Toute personne bénéficie du droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel quelle qu’en soit la cause. Cette indemnisation est allouée par la compagnie d’assurances ou le fonds de garantie, à l’issue d’une procédure amiable ou judiciaire.
Le droit à la réparation du préjudice corporel
Le dommage corporel comme l’indique les professionnels de SDRaccidents.fr peut résulter de multiples causes : accident domestique, erreur médicale, infection nosocomiale, accident de la circulation, agression… Dans tous les cas, la victime a la possibilité d’obtenir une indemnisation. Ce droit à réparation est désormais acquis, même lorsque aucun responsable n’est identifié. Il permet de compenser l’ensemble des conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales du dommage subi : dépenses de santé, pertes de revenus, souffrances physiques et psychiques…
Toutefois, la victime ne peut prétendre à une réparation intégrale qu’à trois conditions : la preuve d’une atteinte à son intégrité physique, son fait générateur et leur lien de causalité. Seuls des éléments matériels permettent d’attester de la réalité, de la nature et de l’étendue du dommage. À cet égard, la nomenclature Dintilhac comprend une liste non-exhaustive des différents postes de préjudices corporels.
La procédure d’indemnisation du dommage corporel
Hormis dans les cas bénins, une expertise médicale est généralement organisée afin d’évaluer les conséquences du dommage après la consolidation des blessures. Un médecin est alors mandaté par la compagnie d’assurances, le juge ou l’avocat de la victime. Il procède à un examen clinique et étudie l’ensemble des pièces fournies. Les conclusions médico-légales sont ensuite adressées aux différents intervenants afin de chiffrer le montant de l’indemnisation.
La victime reçoit une offre de dédommagement qu’elle demeure libre de refuser. Les conclusions de l’expert peuvent également être contestées par voie amiable ou judiciaire. En cas d’aggravation des séquelles ou de détérioration des conditions de vie de la victime, une nouvelle expertise doit alors être effectuée. Par ailleurs, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend en charge l’indemnisation des accidents de la circulation causés par des personnes non assurées.
