En tant que victime d’une maladie ou d’un accident, vous pouvez avoir des dommages qui affectent votre capacité à exercer vos activités professionnelles. Selon la situation, vous pouvez obtenir une disposition d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) ou d’invalidité totale (IPT). Ce dernier vous permet de bénéficier d’une période de récupération de votre préjudice.
Qu’est-ce que l’IPP ?
La loi sur la sécurité sociale définit l’invalidité permanente partielle (IPP) dans la mesure où « l’assuré est totalement incapable de travailler en raison d’un accident ou d’une maladie ». Ainsi, il s’agit principalement d’un état ne favorisant pas l’exercice efficace d’un travail.
Par ailleurs, l’invalidité permanente est estimée en pourcentage. Pour des taux compris entre 1 % et 99 %, on parle d’Incapacité Permanente Partielle (IPP). Lorsqu’on atteint 100 %, on parle d’Incapacité Permanente Totale (IPT). Ce ratio peut être modifié en fonction de l’évolution de l’état de santé de l’assuré.
Comment l’indice IPP est-il évalué ?
Une fois que l’état de santé de la victime est critique, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un cas nécessitant une urgence médicale, il n’y a pas lieu que la situation soit au préalable évaluée pour parler d’une invalidité permanente.
Dans les autres cas réglementaires, le consultant en assurance maladie évaluera en fonction de normes médicales et professionnelles telles que la nature de la maladie, l’état général ou l’âge ou les qualifications professionnelles.
Par ailleurs, si un patient n’est pas d’accord avec les conclusions du conseiller médical, il a le droit de les contester. Quand la conclusion est faite, il dispose alors de deux mois pour contacter le Tribunal de Contentieux de l’Incapacité (TCI).
À quoi donne droit une IPP ?
Selon le taux d’Incapacité Permanente Partielle reconnu par l’assurance maladie, l’assuré a le droit de payer le montant actuel ou le montant annuel.
- Pour un taux d’incapacité inférieur à 10 % : après l’expiration du délai de recours de deux mois, un versement en capital lui est octroyé. Selon une grille donnée, son montant sera évalué.
- Pour le cas où le taux d’incapacité supérieur ou égale à 10 % : jusqu’au décès, il est possible de percevoir toujours une pension.
Voilà donc l’essentiel à retenir sur ce qu’est l’incapacité permanente partielle (IPP). Il est recommandé de toujours respecter les conclusions médicales qui sont faites à l’issue d’une évaluation.
